Conditions Générales de Vente

Définition :

Par « Client » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la qualité de consommateur.

Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits (meubles, luminaires, objets de décoration) proposés à la vente sur le Site internet marchand https://lasuite-labaule.fr/.

Par « Site » : il faut entendre le Site Internet  https://lasuite-labaule.fr/ exploité par LA SUITE.

Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre LA SUITE et le Client portant sur les Produits proposés sur le Site.

Par « LA SUITE » : désigne la Société LA SUITE est une Société à Responsabilité limitée (SARL) au capital de 10000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de SAINT-NAZAIRE sous le numéro de SIREN 809195522 sise 41 avenue des Ibis 44500 LA BAULE. LA SUITE s’est vue attribuée par l’ADEME les identifiants uniques suivants (IDU) : (n° d’identification ADEME)

Par « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client se connectant au Site, également dénommées « CGU »

Par « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les ventes conclues entre LA SUITE et les Clients, également dénommées « CGV »

Article 1 : Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par LA SUITE auprès de consommateurs, désirant acquérir des Produits proposés sur le Site.

En ces qualités, il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux professionnels. LA SUITE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client s’avérant être un professionnel et notamment un revendeur professionnel.

Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par LA SUITE.

Le fait que LA SUITE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Les présentes Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande et de l’acceptation des présentes CGV. LA SUITE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Article 2 : Création du compte personnel

Afin de passer Commande sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte personnel suivant les modalités définies aux conditions générales d’utilisation du site consultables sous ce lien.

Lorsqu’il souhaitera passer une nouvelle Commande, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe via l’onglet « CONNEXION » conformément à la procédure décrite sur le Site et précisée aux Conditions Générales d’utilisation.

Article 3 : Commande

3.1 Le Client passe sa Commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il pourra passer Commande via son Compte personnel.

Le Client doit sélectionner le/les Produit(s), leur quantité qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier ».

3.2 Le Site propose au Client de présélectionner les Produits en fonction de la nature des Produits.  

Le Client choisira le mode de livraison et le prestataire de transport proposés sur le Site.

La Commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la Commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la Commande incluant les frais de livraison.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse mail et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa Commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa Commande.

3.3 Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute Commande confirmée par le second clic de validation entraîne une obligation de paiement du Client.

Article 4 : Confirmation de Commande

Le Client recevra par courrier électronique de la société LA SUITE, un accusé de réception portant confirmation de la Commande qui récapitule la Commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse de facturation, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode et frais de livraison) et le bon de rétractation.

Article 5 : Informations du Client

5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire français.

5.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend la composition des Produits, dimension, poids et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. LA SUITE apporte son meilleur soin pour fournir des photographies les plus fidèles possibles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les particularités.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des + Conditions Générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LA SUITE s’engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l’identité de LA SUITE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Article 6 : Tarifs-Modalités de paiement

6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprise dont TVA. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la Commande. Le prix est ferme et définitif.

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison déterminés en fonction du mode de livraison choisi, de la zone géographique concernée, du poids du colis, indiqués avant la validation de la Commande par le Client lors du récapitulatif du panier (second clic).

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

6.2 Une facture sera transmise au Client après paiement dans le mail de confirmation de Commande.

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la Commande. Le Client règle sa Commande uniquement par carte bancaire.

6.3 Pour la sécurité des paiements, LA SUITE fait appel au CREDIT MUTUEL pour sa solution de paiement électronique e-commerce.

Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises à la société LA SUITE. Le Client confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande ne peut être validée.

LA SUITE ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du client par un tiers. En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée. En cas de paiement non validé, le Client devra contacter son établissement bancaire et/ou LA SUITE.

6.4 Paiement en plusieurs fois

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

LA SUITE propose la possibilité pour le Client une solution de paiement en plusieurs fois. Cette facilité de paiement est assurée par ALMA SAS, l’organisme prêteur. https://almapay.com

Avant toute souscription au paiement en plusieurs fois, une fiche d’information précontractuelle du paiement et les conditions du paiement en plusieurs fois seront communiquées au Client par l’organisme prêteur.

6.5 Réserve de propriété

Conformément aux dispositions légales, LA SUITE est propriétaire des marchandises jusqu’au paiement effectif intégral du prix correspondant à ces marchandises. En cas de non-paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, le Vendeur pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais du Client. Même s’il n’en est pas propriétaire, le Client supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir ou faire subir à partir du moment où il a réceptionné ce matériel.

Article 7 : Livraison

7.1 Mode de livraison

7.1.1 Les Produits sont livrés au Client à l’adresse de livraison précisée par le Client sur son espace personnel.  La livraison est réalisée par le prestataire de transport choisi par le Client sur le Site parmi les choix disponibles sur le Site. Les livraisons s’effectuent uniquement en France.

La livraison s’effectue dans le délai précisé suivant le transporteur choisi.  

Le Client s’engage à être présent au moment de la livraison. En cas d’indisponibilité, il s’engage à en informer le transporteur suivant les consignes qui lui seront communiquées par le transporteur.

Le Client peut être informé du suivi de son colis par le transporteur via des mails. Un mail sera envoyé à l’expédition de son colis par LA SUITE.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse mentionnée par le Client, de refus du colis ou de non-retrait du colis dans les délais impartis par le Client ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, LA SUITE ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.

De même, en cas d’absence du Client, LA SUITE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.

7.1.2 Le Client est informé que la livraison peut être partielle, c’est-à-dire que les Produits peuvent être livrés en plusieurs fois, sans frais supplémentaires pour le Client. 

7.1.3 Procédure de réception du colis par le Client :

En présence du transporteur :

• Contrôler le nombre de colis
• L’état apparent des colis
• L’état des produits à l’intérieur des colis
• La bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d’une part et à la marchandise commandée d’autre part.

Si la remise est conforme :

• Mentionner sur le bon de livraison le bon état de l’emballage et des produits,
• Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.

Si la remise est non conforme :

• Mentionner sur le bon de livraison le problème rencontré : emballage abimé, produit abimé après déballage, produit incomplet …
• En cas de refus de la marchandise, merci d’en indiquer clairement le ou les motifs. Si le livreur n’est pas disposé à vous laisser prendre le temps de vérifier, le mentionner en toutes lettres sur le bordereau de transport « le chauffeur ne nous laisse pas le temps de vérifier la marchandise » et le faire signer par ce dernier.

Attention : les formules générales du type : “sauf vérification ultérieure” ou “sous réserve de déballage” n’ont pas de valeur juridique. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, datées, explicites, si possible accompagnées de photos permettant de constater les anomalies et accompagnée de la signature du réceptionnaire. Si le réceptionnaire n’émet pas de réserves lors de la livraison et si celui-ci constate une anomalie après déballage, nous ne pourrons faire aucune réclamation de demande d’indemnisation auprès du transporteur. 

Dans un délai maximum de 2 jours à compter de la réception, le Client devra parallèlement signaler cette anomalie auprès du service client LA SUITE :

• Par un message via l’onglet « contactez-nous » du Site Internet.
• Et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute réclamation parvenue hors délai ou ne respectant pas cette procédure sera rejetée sans possibilité de recours.

Le(s) colis sera (seront) alors retourné(s) à LA SUITE et une nouvelle livraison du produit interviendra gratuitement dans un délai de 4 semaines, sous réserve de la disponibilité du (des) produit(s).

À défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme, sous réserve des dispositions relatives aux garanties légales et contractuelles.

7.2 Retard de livraison

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de LA SUITE à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Client peut dénoncer sa Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LA SUITE d’effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La Commande est considérée comme résolue à la réception par LA SUITE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société LA SUITE ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre sa commande lorsque LA SUITE refuse de livrer le Produit commandé ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Produit dans le délai prévu et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de sa Commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de Commande ou d’une demande expresse du Client avant la commande.

En ces cas, LA SUITE rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée.

7.3 Réception

Toute anomalie concernant la réception du colis (avarie, produit manquant par rapport à la Commande, produits abîmés…) devra être impérativement communiquée au service client LA SUITE (coordonnées à l’article 11)  dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison, exposant lesdites réclamations, en indiquant son numéro de Commande et en y apportant toute précision utile.

En cas de livraison non-conforme à la commande, LA SUITE procèdera au remboursement ou au remplacement du Produit selon l’article 8 ci-dessous.

7.4 Option montage

Pour certains Produits en kit, l’option montage est disponible au tarif en vigueur sur le Site. En cas d’option, le monteur s’occupera également de la livraison des Produits.

Article 8 : Garanties légales

Les Produits proposés par LA SUITE sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises. Le Client demeure seul responsable du choix des Produits et de leur conservation. Toute garantie est exclue en cas de négligence, ou en cas d’événement de force majeure. La responsabilité de LA SUITE ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de LA SUITE.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LA SUITE dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 : Relations Clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au service client.

Adresse mail : contact@lasuite-labaule.fr ou lien disponible sur le Site

Tel : 0686496468 (appel non surtaxé)

Le service est ouvert du mardi au vendredi (hors jours fériés ou chômés et périodes de congés), le lundi de 10h-13h 15h-19h

Article 11 : Données à caractère personnel

Pour toute information concernant l’utilisation des données personnelles et à la politique de cookies, le Client est invité à prendre connaissance de la Charte des données à caractère personnel en cliquant ici.

Article 12 : Droit applicable – Médiation

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client. En l’absence de solution dans les 20 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir le service de médiation simplement et gratuitement par voie électronique, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : MCP MEDIATION, 12 square des Nouettes, 75015 PARIS, https://mcpmediation.org/

Tel : 01 40 61 03 33

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges disponible sous ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre LA SUITE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les règles de droit commun.

Article 13 : Délai de rétractation

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain de la réception des Produits par le Client, (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client), prend physiquement possession du bien,  pour manifester sa décision de se rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation).

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes, adresse postale 41 avenue des Ibis 44500 LA BAULE ou par mail contact@lasuite-labaule.fr  

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire type de rétractation figurant sous ce lien et sur le bon de livraison, mais ce n’est pas obligatoire.

En cas d’envoi par courriel, LA SUITE enverra un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client devra renvoyer à ses frais, ou rendre le bien à LA SUITE, 41 avenue des ibis, 44500 La Baule Escoublac sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client prend en charge les frais de renvoi des produits. Les tarifs de renvoi des produits sont identiques aux frais de livraison de la commande.  

Sont exclus du droit de rétractation, les meubles vendus en kit et montés par vous-même ou par le monteur sur votre demande.

Les Produits retournés doivent être intacts et complets. Les Produits incomplets, abîmés ou salis par le Client ou bien ayant fait l’objet d’un usage anormal ne sont pas repris. Les Produits ne doivent pas faire l’objet d’une dépréciation.

LA SUITE remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par sur le Site) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LA SUITE est informée de la décision de rétractation du présent contrat. LA SUITE peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

LA SUITE procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.