Conditions générales d’utilisation
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition des services du Site internet https://lasuite-labaule.fr/ et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur visitant ou souhaitant commander sur le Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur certifie avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir accéder au contenu sur le Site et acheter sur le Site.
Ces conditions générales d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la connexion, l’Utilisateur sera averti de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’utilisation.
Toute utilisation ou visite du Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le Site.
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le Site par la création d’un Compte personnel.
LA SUITE : désigne la Société LA SUITE est une Société à Responsabilité limitée (SARL) au capital de 10000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de SAINT-NAZAIRE sous le numéro de SIREN 809195522 sise 41 avenue des Ibis 44500 LA BAULE.
Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur de pouvoir commander des produits mis en vente sur le Site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 3 : Accès aux services
Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Possibilité de créer un Compte personnel
- Accès aux ventes en ligne de Produits figurant sur le Site
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour se connecter au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non Membre n’a pas accès aux ventes de Produits en ligne. Pour cela, il doit créer un Compte personnel et s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le Site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de LA SUITE.
Pour toute question ou tout dysfonctionnement, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le service client dont les coordonnées figurent au terme des conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 4 : Création de Compte personnel
Pour passer commande sur le Site, l’Utilisateur peut créer un compte personnel directement sur le Site ou commander via un compte personnel sur Google ou Facebook. L’Utilisateur devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution des commandes passées à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Membre, et la création d’un mot de passe confidentiel comportant 8 caractères dont au moins une lettre en majuscule et un caractère alphanumérique. Le Membre déclare être majeur et disposant de ses pleines capacités juridiques pour contracter. Le Membre s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Membre. En aucun cas, LA SUITE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Membre d’accéder à son adresse mail.
Par ailleurs, le Membre s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.
Lors de chaque visite, lorsque le Membre souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.
Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Membre et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Membre est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte personnel.
Le Membre s’engage à informer immédiatement LA SUITE de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.
LA SUITE ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Membre lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour des données personnelles et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des commandes. LA SUITE pourra vérifier à tout moment la véracité et conformité des coordonnées personnelles. Si toutefois, LA SUITE constatait qu’une de ces informations paraissaient erronées et/ ou trompeuses, elle pourra faire la demande au Membre de plus d’informations ou de modification et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Membre ou de suspendre l’accès au Membre.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Le Site constitue une œuvre originale et la société LA SUITE. LA SUITE est titulaire des droits d’auteur sur celle-ci, au regard des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé que toutes images, textes ou éléments graphiques contenus par le présent Site peuvent constituer des œuvres de l’esprit, bénéficiant ainsi de la protection au titre du droit d’auteur, selon les dispositions de ce même Code.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing), de l’un ou l’autre des éléments du Site, sans l’accord préalable et exprès de LA SUITE est interdite et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales, selon les articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de sa vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du Règlement 679/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD).
Vous pouvez accéder à la politique de confidentialité en cliquant ici.
ARTICLE 7 : Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. LA SUITE, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les utilisateurs inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables.
ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent Site.
Tout usage du Site par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de LA SUITE.
La responsabilité de LA SUITE ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 9 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de LA SUITE qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de LA SUITE concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 10 : Mise en garde
LA SUITE s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
- Sur la sécurité dans la transmission des données,
- Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
- Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
- Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
LA SUITE ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, l’Utilisateur doit adresser en priorité au service client de LA SUITE.
En l’absence de solution, l’Utilisateur peut saisir le service de médiation : MCP MEDIATION, 12 square des Nouettes, 75015 PARIS, https://mcpmediation.org/
Tel : 01 40 61 03 33
A défaut d’accord amiable, tous les litiges en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, qui n’auraient pu être résolus entre LA SUITE et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.
ARTICLE 13 : Service Client
Pour toute information, question ou réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser au service client.
Adresse mail : contact@lasuite-labaule.fr ou lien disponible sur le Site
Tel : 0686496468 (appel non surtaxé)
Le service est ouvert du mardi au vendredi (hors jours fériés ou chômés et périodes de congés), le lundi de 10h à 13h et de 15h à 19h.
